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CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE SCHMITTGALL


ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues par GROUPE SCHMITTGALL  – SCHMITTGALL-THIEN PO auprès de ses clients et prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions générales particulières.

GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL- THIEN PO  peut en outre être amenée à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction de la catégorie de clientèle considérée. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tout opérateur relevant de cette catégorie.

ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS

2.1 - Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO, et sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Les tarifs figurant à la proposition commerciale adressée au Client sont fermes et non-révisables pendant leur période de validité. Ces tarifs s’entendent nets et HT, emballage en sus.

Le transport, les frais de douane éventuels et les assurances restent à la charge du Client. L’ajustement métal se fera au cours du jour de la livraison.

2.2 – La disponibilité de chaque Article est vérifiée et confirmée sur le récapitulatif soumis à l’approbation du Client avant la validation de la commande.

Malgré le soin apporté par GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO à la gestion des stocks et de l’information présente sur le Site, il se peut qu’un Article soit indisponible après la validation de la commande par le Client, du fait de l’enregistrement simultané de plusieurs commandes, d’une erreur ou de la détérioration d’un Article en stock.

Dans ce cas, le Client se verra contacter par le Service Commercial pour lui proposer :

- d’attendre que l’Article soit disponible à nouveau

- de commander un autre Article en stock présent sur le Site.

2.3 - Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités de la commande (délais de livraison ou de règlement…).

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions de paiement dérogatoires définies à la proposition commerciale adressée au client, le prix est payable au comptant au jour de la Livraison et au plus tard 45 jours fin de mois.

En application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, toute somme exigible impayée à son échéance portera intérêt au taux légal majoré de 7 points, les intérêts échus étant automatiquement et de plein droit acquis à GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL- THIEN PO, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable, et sans préjudice de toutes autres actions que celle-ci serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article D441 -5 du Code de Commerce sera applicable de plein droit pour tout retard de paiement.

Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres échéances échues ou à échoir.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL- THIEN PO se réserve en outre le droit de suspendre ou annuler la livraison des autres commandes en cours de la part du Client.

En cas de recouvrement contentieux, toute somme due est majorée d’une indemnité de 15 % pour compensation forfaitaire des frais de recouvrement de GROUPE SCHMITTGALL - SCHMITTGALL-THIEN PO, sans préjudice des indemnités de procédure sollicitées devant les juridictions compétentes.

Pas d’escompte pour règlement au comptant.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Le GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO est soucieux d’apporter une entière satisfaction à ses clients mais reste toutefois tributaire des aléas liés à la livraison des colis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour toute commande livrée en France Métropolitaine et selon le mode de livraison choisi :

  • pour un/des produit(s) disponible(s) en stock : de 48h à 72h
  • pour un/des produit(s) indisponibles(s) en stock au moment de la commande : environ 30 jours.

Lorsque plusieurs Articles ont été commandés par le Client et qu’un ou plusieurs Articles de la commande seront disponibles sous une trentaine de jours, la commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle pour les Articles déjà en stock. Le reliquat de commande sera alors consultable dans le compte du Client.

Le Client sera avisé de l’expédition de sa commande par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la création de son compte. Pour toute commande livrée en France Métropolitaine, le Client sera informé du suivi selon le mode de livraison sélectionné.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément et par écrit émises auprès de GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO par le Client dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés parfaitement conformes à la commande en quantité et qualité.

En cas de modification souhaitée par le client du lieu de livraison, celle-ci pourra intervenir aux frais exclusifs du Client sous réserve d’un préavis notifié auprès de GROUPE SCHMITTGALL  SCHMITTGALL-THIEN PO au plus tard 2 jours avant la date prévue pour la livraison.

Les coûts liés à toute demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par GROUPE SCHMITTGALL –  SCHMITTGALL-THIEN PO feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment établi par le Client.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO  n'intervient qu’après complet paiement du prix.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Les produits livrés par GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an, à compter de leur livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés ou les rendant impropres à leur utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO par écrit de l’existence de vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci -dessus fixée.

ARTICLE 7 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU CLIENT – CONVENTION GLOBALE UNIQUE

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres Conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions générales de vente valent Convention globale unique, au sens des articles L447-1 et suivants du Code de Commerce, dans les rapports entre GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO et le Client.

ARTICLE 9 – PROCESSUS DE KIMBERLEY

Les diamants vendus par GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO ont été acquis auprès de sources légitimes autorisées non impliquées dans le financement de conflits armés, et en conformité avec les résolutions des Nations Unies.

A la connaissance de GROUPE SCHMITTGALL – SCHMITTGALL-THIEN PO et suivant les garanties écrites délivrées par ses fournisseurs, ces diamants ne servent pas et n’ont pas servi à financer un conflit armé.